Activités et juridictions interdites
1. Champ d'application
1.1 Champ d'application. La présente Politique définit les activités commerciales, transactions, activités et juridictions interdites ou restreintes sur la Plateforme. Elle s'applique à chaque utilisateur et à chaque transaction, et fait partie intégrante des Conditions générales disponibles à l'adresse https://nelvoi.com/terms-conditions.
1.2 Origine des règles. Trois corpus de règles s'appliquent simultanément : le droit des juridictions concernées, les règles des réseaux de cartes et les exigences de l'établissement agréé qui émet les cartes. Une interdiction peut provenir de l'un quelconque d'entre eux, et un manquement à l'un peut coûter à l'ensemble du programme son droit d'opérer ; c'est pourquoi ces règles sont appliquées et non simplement affichées. Lorsqu'une restriction relève véritablement de notre propre choix commercial, la présente Politique le précise.
1.3 Modifications. La présente Politique évolue avec les désignations de sanctions et avec les orientations d'organismes tels que le Groupe d'action financière et les autorités de sanctions des juridictions dont nous relevons. Ces modifications peuvent prendre effet immédiatement et sans préavis, parce que c'est ainsi que fonctionnent les sanctions.
Activités interdites
Liste non exhaustive. Elle couvre ce qui représente l'immense majorité des refus.
Tout ce qui est illégal là où cela se produit
Substances réglementées, armes, biens ou données volés, contrefaçons, contenus pédocriminels, traite des êtres humains. Imposé par la loi. Il n'y a ici aucun argument de juridiction à faire valoir et aucun recours qui puisse aboutir.
Contournement des sanctions
Transactions impliquant des pays, entités ou personnes sous sanctions, et tout montage destiné à les dissimuler. Imposé par la loi, décidé par les gouvernements, et aucun prestataire ne peut y accorder d'exception.
Utilisation pour un tiers ou par prête-nom
Utiliser un compte pour quelqu'un d'autre, en ouvrir un au nom d'une autre personne, ou laisser une autre personne utiliser le vôtre. Imposé par la loi. Les comptes sont personnels parce que la vérification est personnelle : un compte opéré par une personne non vérifiée réduit tout le mécanisme à néant.
Fractionnement
Fractionner des transactions pour rester sous les seuils de déclaration ou de vérification. Imposé par la loi, et constitue en soi une infraction dans la plupart des juridictions, indépendamment de l'origine des fonds concernés.
Fraude et transactions non autorisées
Utiliser des données de carte que vous n'êtes pas en droit d'utiliser, abuser délibérément de la rétrofacturation, ou obtenir des biens sans intention de payer. Imposé par la loi et par les réseaux de cartes.
Jeux d'argent, contenus pour adultes et certaines catégories à haut risque
Les réseaux de cartes classent certaines activités légales comme à haut risque, et les émetteurs les restreignent couramment. Lorsque c'est le cas, le paiement est refusé quelle que soit la légalité du commerçant dans votre pays. Règle du réseau et de l'émetteur, pas la nôtre, et que nous ne pouvons pas lever sur demande.
Transmission de fonds et revente du service
Exploiter une activité de transfert d'argent, de change ou de paiement à partir d'un compte personnel. Le faire légalement exige un agrément propre, et le faire sur un compte personnel revient à monter une entreprise de services monétaires sans agrément. L'usage professionnel a sa propre voie : les comptes corporate.
Abus automatisé du service
Création de comptes par script, bourrage d'identifiants, extraction de données et charge qui dégrade le service pour les autres. Notre propre règle, et la seule restriction ici que nous conserverions même si personne ne l'exigeait.
3. Transactions interdites
Outre les catégories ci-dessus, les transactions suivantes ne sont pas autorisées : achat ou vente de substances réglementées sans autorisation ; utilisation d'instruments de paiement, de pièces d'identité ou d'identifiants volés, falsifiés ou non autorisés ; financement de la cybercriminalité, de logiciels malveillants, de services de piratage ou de places de marché du darknet ; commerce non autorisé d'armes, de munitions ou d'explosifs ; pharmacies en ligne sans agrément ; trafic de données personnelles ; prêt ou recouvrement de créances sans agrément ; commerce d'espèces menacées ou de biens culturels protégés ; et toute transaction destinée à contourner des sanctions, des contrôles à l'exportation ou des seuils de déclaration.
Fractionnement. Fractionner délibérément des transactions pour rester sous un seuil de déclaration ou de vérification constitue en soi une infraction dans la plupart des juridictions, indépendamment de l'origine des fonds concernés, et c'est l'un des schémas précis que la surveillance des transactions est conçue pour détecter.
Sanctions. Aucune transaction ne peut impliquer une personne ou une entité désignée sur une liste de sanctions applicable, une entité détenue ou contrôlée par une telle partie, ni aucun montage qui nous amènerait, nous ou nos partenaires, à enfreindre le droit des sanctions.
4. Activités soumises à une vigilance renforcée
Certaines activités sont licites mais présentent un risque accru de criminalité financière, et ne peuvent être servies qu'après un devoir de vigilance renforcé et une approbation explicite. Il s'agit notamment des entreprises de services monétaires ; des plateformes d'échange de cryptomonnaies, courtiers et fournisseurs de portefeuilles ; des plateformes de jeux d'argent, de paris et de jeux en ligne ; des organisations caritatives et fondations ; des plateformes de contenus pour adultes et de monétisation pour créateurs ; des négociants en métaux précieux, pierres précieuses et biens de grande valeur ; et des entreprises de secteurs à risque réglementaire élevé.
Conditions d'approbation. Agrément et enregistrement complets auprès de chaque autorité compétente ; un programme démontrable de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle ; des états financiers audités ou équivalents ; et un historique réglementaire vierge, sans procédure en cours.
Conditions permanentes. Les relations à risque élevé approuvées font l'objet d'un réexamen périodique et d'une surveillance renforcée des transactions, et l'approbation peut être retirée si les conditions auxquelles elle a été accordée cessent d'être remplies.
5. Juridictions que nous ne pouvons pas servir
5.1 Sanctions globales. Aucun prestataire régulé ne peut servir les juridictions et territoires soumis à des programmes de sanctions internationales globales. À la date de la présente Politique, cela comprend Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie, ainsi que les territoires occupés et non contrôlés par le gouvernement de l'Ukraine : la Crimée et les zones des régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement ukrainien. Ce n'est pas notre décision, elle n'est pas susceptible de recours, et aucune considération commerciale ne prime sur elle.
5.2 Mesures étendues. La Russie et la Biélorussie font l'objet de sanctions financières étendues dans les juridictions pertinentes pour ce programme, et ne peuvent pas être servies.
5.3 Restrictions supplémentaires. Au-delà de ce qui précède, les autorisations propres au partenaire émetteur et son appétit pour le risque restreignent d'autres pays, généralement ceux figurant sur les listes du Groupe d'action financière des juridictions soumises à une surveillance renforcée ou faisant l'objet d'un appel à l'action. La liste complète des pays dépend du partenaire émetteur et sera publiée sur cette page avant l'ouverture des comptes. Nous ne publions pas aujourd'hui une liste que nous pourrions devoir contredire.
5.4 Votre responsabilité. Il vous incombe de ne pas utiliser la Plateforme en violation de ces restrictions. Les comptes dont il est constaté qu'ils sont opérés depuis une juridiction restreinte, ou utilisés pour acheminer des transactions vers ou depuis une telle juridiction, seront suspendus.
5.5 Voyager n'est pas résider. Dépenser à l'étranger et résider à l'étranger sont deux questions différentes. Un court séjour n'est pas un changement de résidence ; un déménagement l'est, et il a une incidence sur les règles applicables à votre compte. Prévenez-nous si vous déménagez.
Ce qui se passe en cas de manquement
La réponse est proportionnée. La plupart des manquements sont ambigus plutôt que délibérés, et ils sont traités comme tels, à l'exception des deux premières catégories ci-dessus, pour lesquelles la loi nous retire tout pouvoir d'appréciation.
Une transaction est refusée
De loin l'issue la plus fréquente. Un paiement vers une catégorie restreinte ne passe tout simplement pas, souvent sans autre conséquence et sans mention sur votre compte.
Nous vous posons la question
Lorsqu'une activité semble incompatible avec un compte personnel, nous demandons avant d'agir. Répondre rapidement clôt généralement l'affaire : la plupart de ce qui paraît inhabituel a une explication ordinaire.
Le compte est restreint
Lorsqu'un manquement est grave ou que l'explication ne le lève pas. Votre solde reste le vôtre ; l'accès aux dépenses est suspendu pendant l'examen.
La relation prend fin
En cas de manquements graves ou répétés. Le solde restant vous est restitué, sous réserve des contrôles applicables aux retraits et de toute mesure de blocage légale. Lorsque la loi impose une déclaration, il nous est interdit de vous dire que nous l'avons faite.
7. Surveillance et application
7.1 Surveillance. Nous et nos partenaires exploitons des dispositifs de surveillance automatisés et manuels : filtrage des transactions, criblage des clients et contreparties au regard des sanctions, réexamen périodique des comptes, et analyse des schémas laissant penser à une tentative de contournement d'une restriction.
7.2 Enquête. En cas de soupçon de manquement, nous pouvons suspendre le compte et bloquer les fonds, demander des justificatifs, restreindre certaines fonctionnalités et faire appel à des spécialistes externes. Une suspension pendant une enquête est proportionnée au problème et ne constitue pas une conclusion.
7.3 Conséquences. Un manquement avéré peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, un signalement aux régulateurs, aux cellules de renseignement financier ou aux autorités répressives, et des poursuites civiles ou pénales lorsque cela se justifie. Lorsque la loi impose une déclaration, elle nous interdit également de vous dire qu'elle a été faite.
7.4 Coopération. Nous coopérons aux demandes dûment formulées des autorités répressives et des régulateurs, et nous conservons les enregistrements lorsqu'une enquête l'exige. Nous ne communiquons pas de données client sur simple demande informelle.
8. Vos obligations et le signalement
8.1 Obligations. Respecter la présente Politique et le droit applicable ; fournir des informations exactes et complètes lors de l'entrée en relation et par la suite ; nous informer sans délai de tout changement de vos activités, de votre actionnariat ou de votre statut réglementaire ; et coopérer aux demandes de conformité.
8.2 Signalement. Si vous avez connaissance d'une activité sur la Plateforme susceptible d'enfreindre la présente Politique, signalez-la à [email protected]. Les signalements peuvent être faits de manière confidentielle.
8.3 Si vous pensez que nous nous sommes trompés. Cela nous arrive. Les règles automatiques signalent des choses ordinaires, et la classification par catégorie d'un réseau de cartes correspond parfois mal à un commerçant. Écrivez à [email protected] en indiquant la date, le montant et le commerçant, et demandez un réexamen. Lorsque nous pouvons changer la décision, nous le faisons ; lorsque la restriction découle de la loi, d'une désignation de sanctions ou d'une règle de réseau, nous ne le pouvons pas, et nous vous le dirons franchement plutôt que de vous laisser réessayer.
Documents connexes
Ce document est disponible en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.
