Conditions générales

1. Introduction et acceptation

1.1 Parties et champ d'application. Les présentes Conditions générales (le « Contrat » ou les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Nelvoi Ltd, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (collectivement « NELVOI », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès à notre site web https://nelvoi.com (le « Site »), à nos applications (l'« Application ») et à l'ensemble des services fournis ou facilités par leur intermédiaire (collectivement la « Plateforme » ou les « Services »), ainsi que leur utilisation.

1.2 Acceptation. En créant un compte (un « Compte »), en accédant à la Plateforme, en cliquant sur « J'accepte », en cochant une case d'acceptation ou en manifestant votre consentement de toute autre manière, vous : (a) reconnaissez avoir lu et compris le présent Contrat et acceptez d'être lié par celui-ci ; (b) déclarez avoir la capacité juridique et le pouvoir de le conclure ; (c) reconnaissez que les services financiers accessibles via la Plateforme sont fournis selon les modalités décrites à l'article 2 ; et (d) acceptez les frais et la grille tarifaire applicable énoncés à l'article 6. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

1.3 Conditions d'admissibilité. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si vous : (a) êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou de l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence s'il est plus élevé ; (b) disposez de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants ; (c) n'êtes pas interdit d'utiliser la Plateforme en vertu d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision applicable ; (d) n'êtes pas situé, constitué selon le droit ou résident dans une juridiction soumise à des sanctions économiques globales ; et (e) n'avez pas été précédemment suspendu ou exclu de la Plateforme.

1.4 Comptes d'entités. Si vous ouvrez un Compte pour le compte d'une société, d'une société de personnes, d'une fiducie ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant dûment autorisé, habilité à engager cette entité ; (b) l'entité existe valablement et est en règle au regard du droit applicable ; (c) toutes les informations fournies à son sujet sont exactes, à jour et complètes ; et (d) vous conserverez ce pouvoir pendant toute la durée du présent Contrat.

1.5 Avis relatif au règlement des litiges. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES, NOTAMMENT L'ARTICLE 17 RELATIF AU DROIT APPLICABLE, À LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET À L'ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE 17.

2. Nature de la Plateforme et modèle de service

2.1 Ce qu'est NELVOI. Nelvoi Ltd exploite la plateforme technologique et gère la relation client. NELVOI n'est pas une banque. Les comptes et les cartes de paiement sont mis à disposition par l'intermédiaire d'établissements partenaires régulés qui détiennent les autorisations requises dans les juridictions concernées ; NELVOI conçoit le produit et les interfaces par lesquels ces services sont fournis.

2.2 Statut réglementaire. NELVOI n'a pas été lancé. Les coordonnées de l'entité juridique, le partenaire émetteur, les juridictions desservies ainsi que les agréments et enregistrements sur lesquels nous nous appuyons seront publiés sur cette page et dans le pied de page du Site avant l'ouverture des comptes. Tant qu'ils n'y figurent pas, aucune déclaration sur ce Site ne doit être interprétée comme une affirmation selon laquelle NELVOI détiendrait un agrément, un enregistrement ou une autorisation quelconque.

2.3 Services. Sous réserve des conditions d'admissibilité et du droit applicable, la Plateforme peut mettre à disposition : (a) des soldes dans les devises prises en charge ; (b) des cartes de paiement virtuelles et physiques ; (c) l'alimentation par transfert de cryptomonnaies prises en charge ou par virement bancaire ; et (d) la conversion entre les actifs pris en charge et la devise dans laquelle une carte effectue ses paiements. NELVOI ne fournit pas de services bancaires de réception de dépôts, de crédit, de conseil en investissement, de courtage ou d'assurance, et rien dans le présent Contrat ne constitue un conseil en investissement, juridique ou fiscal.

2.4 Recours à des tiers. Pour fournir les Services, nous faisons appel à des partenaires émetteurs, des partenaires bancaires, des dépositaires, des prestataires de vérification d'identité et d'autres sous-traitants, et pouvons en ajouter, en retirer ou en remplacer. Ces parties agissent pour notre compte, pas pour le vôtre ; vous n'avez aucune relation contractuelle distincte avec elles et leurs conditions ne vous sont pas applicables, sauf lorsqu'un partenaire exige que vous acceptiez ses propres conditions, auquel cas cela vous sera clairement indiqué à ce moment-là.

2.5 Mode de détention des soldes. L'argent chargé sur une carte est détenu auprès des partenaires émetteurs et bancaires agréés qui exploitent le programme de cartes, sur des comptes ségrégués de nos propres fonds d'exploitation. Les soldes sont des écritures comptables dans nos systèmes et dans ceux de nos partenaires. Ils ne constituent pas des dépôts bancaires et ne sont couverts par aucun système de garantie des dépôts ni d'indemnisation des investisseurs. Les cryptomonnaies ne sont couvertes par aucun système de ce type, où que ce soit dans le monde.

2.6 Suspension et restriction. Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier l'accès à la Plateforme ou à tout service à tout moment, y compris sans préavis, lorsque : (a) un régulateur, un réseau de paiement ou un partenaire l'exige ; (b) nous soupçonnons une fraude, un incident de sécurité ou une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; (c) cela est nécessaire au respect de notre programme de conformité ; (d) il s'avère que vous ne remplissez pas les conditions d'admissibilité ; ou (e) notre évaluation des risques ou nos obligations de déclaration d'activités suspectes l'exigent. La suspension sera proportionnée au problème, et l'accès sera rétabli rapidement une fois celui-ci résolu.

3. Services financiers

3.1 Conditions applicables. Votre utilisation des Services est régie par le présent Contrat ainsi que par les autres politiques publiées sur la Plateforme — la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et de respect des sanctions, la Politique d'utilisation acceptable, l'Information sur les risques et la Procédure de traitement des réclamations. Lorsqu'un partenaire émetteur exige que vous acceptiez ses propres conditions de titulaire de carte, cette exigence vous sera présentée séparément et clairement.

3.2 Disponibilité. La disponibilité varie selon la juridiction, les restrictions réglementaires et les conditions d'admissibilité. Un service peut être indisponible dans votre pays, disponible à des conditions différentes, ou modifié ou retiré à la suite d'un changement réglementaire ou d'une décision prise par nous ou par un partenaire. Nous donnerons autant de préavis d'un retrait que les circonstances le permettent, ce qui, en cas de changement réglementaire, peut signifier aucun.

3.3 Modifications des Services. Nous pouvons ajouter, retirer ou modifier des Services à tout moment. Lorsqu'une modification réduit substantiellement ce que vous recevez, nous vous en informerons avant son entrée en vigueur, sauf si la loi ou un régulateur exige une action immédiate.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1 Création du Compte. Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un Compte et fournir des informations vous concernant, ce qui, pour les personnes physiques, peut inclure le nom légal complet, la date de naissance, l'adresse de résidence, les coordonnées, une pièce d'identité officielle, un numéro d'identification fiscale et toute autre information exigée par la loi ; et pour les entités, la dénomination sociale, la juridiction de constitution, l'adresse professionnelle, les informations relatives à la propriété et aux bénéficiaires effectifs, la nature de l'activité, les documents sociaux et les coordonnées des utilisateurs autorisés.

4.2 Exactitude. Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes, et vous vous engagez à les tenir à jour. Nous nous y fions pour déterminer votre admissibilité et fournir les Services, y compris en les partageant avec les partenaires décrits à l'article 2.4. Nous pouvons refuser une demande, suspendre les Services ou clôturer un Compte lorsque les informations sont inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses.

4.3 Restrictions géographiques et de produit. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si vous êtes situé dans une juridiction, et utilisez un produit, que nous mettons à votre disposition, et si vous remplissez les conditions d'admissibilité propres au service concerné. Les pays et entités visés par des sanctions internationales ne peuvent en aucun cas être servis, et cette décision n'est pas susceptible de recours.

4.4 Sécurité de votre Compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de vos appareils, de l'activation des fonctions de sécurité que nous mettons à disposition, et de toute activité effectuée sous votre Compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous pensez que votre Compte a fait l'objet d'un accès sans votre autorisation. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, un code à deux facteurs, votre numéro de carte complet ou une phrase de récupération ; quiconque le fait n'est pas nous.

4.5 Conformité. Vous devez utiliser les Services uniquement conformément au présent Contrat, à notre Politique d'utilisation acceptable, à l'ensemble des lois et réglementations applicables, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et de connaissance du client, ainsi qu'aux lois relatives aux sanctions et au contrôle des exportations.

5. Bénéficiaires effectifs

5.1 Obligation. Si vous vous inscrivez pour le compte d'une entité, vous devez fournir des informations complètes et exactes sur chaque bénéficiaire effectif ultime — c'est-à-dire toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus du capital, exerce un contrôle substantiel, perçoit un avantage économique substantiel, ou répond de toute autre manière à la définition de bénéficiaire effectif au sens du droit applicable.

5.2 Attestation. En ouvrant un Compte professionnel, vous confirmez que : (a) toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont véridiques, exactes et complètes ; (b) vous avez identifié toute personne physique répondant à la définition ; (c) vous disposez du pouvoir et des consentements nécessaires pour les fournir ; (d) elles reflètent la structure actuelle de propriété et de contrôle ; (e) vous nous informerez de tout changement dans un délai de dix (10) jours ouvrés ; et (f) vous comprenez que des informations fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la clôture du Compte, le refus de services, un signalement aux autorités et des conséquences juridiques.

5.3 Vérification. Nous et nos partenaires pouvons demander des documents complémentaires, procéder à des vérifications indépendantes, suspendre ou clôturer des Comptes lorsque la vérification n'est pas satisfaisante, et signaler aux autorités des informations incomplètes ou suspectes.

6. Frais et paiement

6.1 Frais publiés. Les frais applicables aux Services sont ceux publiés sur la page des tarifs à l'adresse https://nelvoi.com/pricing et affichés dans la Plateforme. Ils comprennent actuellement des frais d'émission de carte uniques, des frais fixes de conversion des fonds entrants en solde dépensable, des frais de retrait aux distributeurs automatiques sur la carte physique, et des abonnements mensuels facultatifs à une formule.

6.2 Coûts de tiers. Deux coûts ne sont pas les nôtres et ne nous sont pas versés : les frais de réseau blockchain, fixés par le réseau depuis lequel vous envoyez, et les surcharges appliquées par les exploitants de distributeurs automatiques, affichées par la machine avant votre confirmation. Lorsqu'un réseau de paiement ou un partenaire impose des frais que nous vous répercutons, ceux-ci seront indiqués.

6.3 Modifications. Nous pouvons modifier les frais en publiant la modification sur la page des tarifs et, lorsque celle-ci augmente substantiellement ce que vous payez, en vous en informant au moins trente (30) jours à l'avance, ou dans tout délai plus long exigé par la loi. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation.

6.4 Autorisation. En utilisant la Plateforme, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à prélever les frais applicables sur votre solde ou sur le moyen de paiement désigné, y compris les prélèvements récurrents correspondant à l'abonnement à une formule que vous avez choisie.

6.5 Grille tarifaire applicable. En ouvrant un Compte, vous acceptez la grille tarifaire alors en vigueur. Sauf si une grille tarifaire différente a été convenue avec vous par écrit, la grille standard publiée s'applique. Lorsqu'une grille individuelle a été convenue, nous pouvons la modifier moyennant un préavis écrit ; la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

7. Remboursements

7.1 Abonnements à une formule. Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi en dispose autrement, en cas d'erreur de facturation ou de double prélèvement, ou lorsque nous n'avons pas fourni le service par notre propre faute. Vous pouvez résilier une formule à tout moment et ne serez pas facturé pour la période suivante.

7.2 Transactions. Les remboursements et annulations de transactions par carte suivent les règles du réseau de paiement concerné, et nous vous aiderons à utiliser la procédure de contestation à votre disposition. De nombreuses transactions sont irréversibles une fois autorisées — voir l'article 10 — et nous ne pouvons garantir la récupération des fonds une fois qu'une transaction a été soumise.

7.3 Comment faire une demande. Envoyez vos demandes de remboursement à [email protected] en indiquant votre nom, les coordonnées de votre Compte, la transaction concernée et tout justificatif. Nous examinerons la demande et y répondrons dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Licence. Sous réserve du présent Contrat, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme dans la mesure permise par les Services. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

8.2 Propriété. La Plateforme et tout ce qu'elle contient — logiciels, code, designs, images, textes, graphismes, logos et marques — ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent à Nelvoi Ltd ou à ses concédants.

8.3 Restrictions. Vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier ou transmettre notre propriété intellectuelle ; à ne pas procéder à l'ingénierie inverse ni à la décompilation de toute partie de la Plateforme ; à ne pas supprimer ni altérer toute mention de propriété ; et à n'en utiliser aucun élément à une fin non expressément autorisée.

9. Données et confidentialité

9.1 Votre contenu. Entre vous et nous, vous conservez tous les droits sur les informations et contenus que vous soumettez.

9.2 Licence en notre faveur. Vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, pour la durée du présent Contrat, pour collecter, utiliser, divulguer, transmettre, afficher et traiter ce contenu conformément à notre Politique de confidentialité et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris en le partageant avec les partenaires décrits à l'article 2.4.

9.3 Politique de confidentialité. Votre utilisation de la Plateforme est soumise à notre Politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://nelvoi.com/privacy-policy. Les données partagées avec nos partenaires sont traitées conformément à cette politique et au droit applicable.

9.4 Conservation. Les données d'identité et les enregistrements de transactions sont conservés pendant au moins cinq (5) ans après la fin d'une relation, comme l'exige la réglementation applicable aux entreprises régulées. Cette obligation prime sur une demande d'effacement de vos données : une demande de suppression ne s'étend pas aux enregistrements que nous sommes légalement tenus de conserver.

10. Transactions que vous initiez

10.1 Votre responsabilité. Il vous incombe de vérifier et de confirmer chaque détail d'une transaction avant de la soumettre — destinataire, réseau, montant, devise, frais, taux et instructions. Nous agissons sur la base des informations que vous nous fournissez. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner un acheminement erroné des fonds, l'échec de transactions ou une perte définitive.

10.2 Authentification. Certaines actions exigent une authentification supplémentaire, notamment les transferts, les retraits, les modifications de bénéficiaires ou de paramètres de sécurité, et les transactions d'un montant inhabituellement élevé. L'accomplissement de ces étapes vaut autorisation de la transaction de votre part et confirmation de l'exactitude de ses détails.

10.3 Irréversibilité. LES TRANSACTIONS QUE VOUS INITIEZ ET AUTORISEZ SONT IRRÉVERSIBLES. Une fois soumis, un transfert blockchain ne peut être annulé, inversé ou récupéré, ni par nous ni par quiconque, et les fonds envoyés à une adresse incorrecte ou sur le mauvais réseau sont généralement irrécupérables. C'est une propriété des réseaux concernés, pas une limitation de nos systèmes.

10.4 Absence de service de récupération. Nous ne proposons aucun service permettant d'annuler des transactions autorisées, d'inverser des transactions exécutées, de récupérer des fonds mal acheminés, d'intervenir auprès de réseaux tiers ou de passer outre les règles des blockchains ou des réseaux de paiement. Lorsqu'une récupération est techniquement possible, nous la tenterons sans vous facturer la tentative, mais nous ne pouvons promettre aucun résultat.

10.5 Pertes dues à une erreur de l'utilisateur. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une saisie incorrecte du destinataire, du réseau, de la devise ou du montant ; d'un manquement à la sécurité de vos identifiants ; d'un accès non autorisé résultant d'une authentification compromise ; d'un hameçonnage ou d'une manipulation sociale ; ou du non-respect des avertissements et des demandes de confirmation.

11. Comportements interdits

11.1 Ce qui n'est pas autorisé. Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour toute activité interdite par notre Politique d'utilisation acceptable ; à ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses ; à ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; à ne pas exploiter le Compte pour un tiers non vérifié ; à ne pas vous livrer à la fraude, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme ; à ne pas enfreindre les sanctions ou les contrôles à l'exportation ; à ne pas accéder à un Compte qui n'est pas le vôtre ; à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ; à ne pas utiliser de systèmes automatisés non autorisés à son encontre ; et à ne pas procéder à son ingénierie inverse.

11.2 Surveillance. Nous et nos partenaires surveillons l'activité afin de détecter les schémas que la législation contre le blanchiment d'argent nous impose de repérer. Nous pouvons demander des informations complémentaires, retarder ou bloquer une transaction avant son exécution, signaler une activité suspecte aux autorités et clôturer les Comptes impliqués dans des comportements interdits. Lorsqu'un signalement a été effectué, la loi peut nous interdire de vous en informer — voir notre Politique de lutte contre le blanchiment d'argent et de respect des sanctions.

12. Risques

12.1 Généralités. Les produits financiers comportent des risques, notamment la perte du capital, la volatilité des marchés, le risque de change, le risque de contrepartie, le risque de liquidité, le risque opérationnel et le risque réglementaire. L'Information sur les risques publiée à l'adresse https://nelvoi.com/risk-disclosure détaille les risques propres à ce produit et fait partie des conditions que vous acceptez.

12.2 Absence de conseil. Nous ne fournissons aucun conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal. Les informations figurant sur la Plateforme sont fournies à titre purement informatif ; consultez un conseiller qualifié avant de prendre des décisions financières.

12.3 Absence de garantie. Toute illustration de cashback, d'économies ou de performance n'a qu'une valeur indicative et ne constitue pas une garantie. Les performances passées ne préjugent en rien des résultats futurs.

13. Protection des dépôts

13.1 Pas une banque. NELVOI N'EST PAS UNE BANQUE. LES SOLDES DES COMPTES NE SONT PAS DES DÉPÔTS BANCAIRES ET NE SONT NI ASSURÉS NI GARANTIS PAR UN QUELCONQUE SYSTÈME DE GARANTIE DES DÉPÔTS OU D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS.

13.2 Ce qui protège votre argent à la place. Les soldes en monnaie fiduciaire détenus auprès de nos partenaires émetteurs et bancaires sont protégés par la ségrégation : ils sont conservés séparément des fonds propres de la société et identifiés comme appartenant aux clients, ce qui les rend restituables aux clients au lieu d'être à la disposition des créanciers. C'est un mécanisme différent de l'assurance des dépôts, qui protège contre une défaillance différente. Les fonds ségrégués sont restitués selon la procédure applicable dans la juridiction du partenaire, ce qui prend des semaines ou des mois plutôt que des heures.

13.3 Crypto. Les cryptomonnaies ne sont couvertes par aucun système de garantie des dépôts, où que ce soit. Tout prestataire qui qualifie des soldes en crypto d'« assurés » décrit une police d'assurance commerciale avec ses propres plafonds et exclusions, ce qui n'est pas la même chose.

14. Vos déclarations et garantie d'indemnisation

14.1 Déclarations. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; que votre utilisation de la Plateforme est conforme à l'ensemble des lois applicables ; que vous avez le pouvoir de fournir les informations que vous soumettez ; et que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions et n'êtes pas situé dans une juridiction sous sanctions.

14.2 Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Nelvoi Ltd, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, ainsi que les partenaires auxquels elle fait appel pour fournir les Services, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre violation du présent Contrat, de votre atteinte à un droit de tiers ou de votre violation d'une loi applicable.

15. Absence de garantie

LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ELLE EST FOURNIE SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS BESOINS, SERA DISPONIBLE À UN MOMENT DONNÉ, SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT EXACTES OU COMPLÈTES.

Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite un droit que vous tenez du droit de la consommation et qui ne peut légalement être exclu ou limité.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Pertes exclues. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, QU'ILS AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

16.2 Plafond. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT NE SAURAIT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000,00 $) OU (B) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

16.3 Tiers indépendants. À l'exception des Services que nous fournissons nous-mêmes, nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou politiques de tiers indépendants tels que les réseaux de paiement, les blockchains et les banques correspondantes, ni des défaillances de systèmes échappant à notre contrôle raisonnable.

16.4 Fondement de l'accord. LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ET CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD ENTRE NOUS.

16.5 Droits des consommateurs. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

17. Règlement des litiges

17.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le droit applicable au présent Contrat et les tribunaux compétents pour connaître des litiges qui en découlent sont déterminés par la juridiction dans laquelle Nelvoi Ltd est établie et dans laquelle le partenaire émetteur est agréé. Ces éléments ne sont pas encore arrêtés et seront précisés dans le présent article avant l'ouverture des comptes. Nous préférons laisser cette clause visiblement incomplète plutôt que de nommer une juridiction que nous pourrions devoir changer.

17.2 Parlez-nous d'abord. Avant d'engager une procédure formelle, veuillez adresser une notification écrite à [email protected] décrivant le litige et la solution que vous recherchez, et nous accorder soixante (60) jours pour parvenir à une résolution de bonne foi. La plupart des litiges se règlent à ce stade.

17.3 Réclamations. Notre Procédure de traitement des réclamations, publiée à l'adresse https://nelvoi.com/complaints, décrit comment déposer une réclamation formelle, les délais que nous nous imposons et les voies d'escalade. Son utilisation n'affecte aucun de vos droits légaux.

17.4 Organismes externes. Vous pouvez saisir le régulateur financier ou le médiateur compétent, ainsi que l'autorité de protection des données de votre pays de résidence concernant le traitement de vos données personnelles, indépendamment de ce que nous disons et à tout moment. Nous ne considérerons pas cela comme un motif pour cesser de traiter votre dossier.

17.5 Tiers indépendants. Les litiges concernant des tiers indépendants tels que les réseaux de paiement ou les blockchains relèvent des procédures propres à ces parties ; nous n'y sommes pas partie.

18. Durée et résiliation

18.1 Durée. Le présent Contrat prend effet lors de votre premier accès à la Plateforme ou de sa première utilisation et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation.

18.2 Par vous. Vous pouvez résilier à tout moment en clôturant votre Compte, une fois les montants dus réglés et tout solde restant retiré. Aucuns frais de clôture ne sont appliqués.

18.3 Par nous. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte, avec ou sans préavis, si vous violez le présent Contrat, si vous enfreignez une loi, si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou illégale, si un partenaire ou un régulateur l'exige, ou si la loi nous y oblige.

18.4 Effets. À la résiliation, votre droit d'accès prend fin ; vous restez redevable des obligations déjà contractées ; tout solde restant vous est restitué, sous réserve des contrôles applicables aux retraits et de toute mesure de blocage légale ; et les frais d'abonnement prépayés ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi l'exige.

18.5 Survie. Les articles 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 survivent à la résiliation.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, ainsi que les politiques publiées sur la Plateforme, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Nelvoi Ltd quant à son objet.

19.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si cela n'est pas possible, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

19.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne vaut pas renonciation à celui-ci.

19.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons le céder, y compris dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de l'activité, moyennant notification.

19.5 Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail, par notification au sein de la Plateforme ou par publication sur le Site. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à [email protected].

19.6 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

19.7 Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat en publiant la modification sur le Site avec une date révisée. Pour les modifications affectant substantiellement vos droits, nous en informerons les titulaires de Compte à l'avance plutôt que de republier discrètement la page. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

19.8 Langue. L'anglais est la langue faisant foi. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence entre une traduction et le texte anglais, le texte anglais prévaut.

19.9 Versions. Nous conservons les versions antérieures du présent Contrat pendant au moins cinq (5) ans. Une version antérieure peut être obtenue sur demande à [email protected].

20. Contact

Site web : https://nelvoi.com

Assistance : [email protected]

Juridique et conformité : [email protected]

Entité : Nelvoi Ltd. L'adresse du siège et le numéro d'immatriculation seront publiés ici et dans le pied de page du Site avant l'ouverture des comptes.